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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 26
Versions de la disposition
26. Une licence de systèmes de loterie ne peut être exploitée au cours d’une séance ou d’une journée de bingo régie par le Règlement sur les bingos (chapitre L-6, r. 4) et les Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5).
En vig.: 2022-09-01
26. Une licence de systèmes de loterie ne peut être exploitée au cours d’une séance ou d’une journée de bingo régie par le Règlement sur les bingos (chapitre L-6, r. 4) et les Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5).
